Après 32 heures de débats en Commission des affaires sociales et en séance publique, le groupe Nouvelle gauche n’a pas voté la loi d’habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur le code du travail.

Notre première critique a porté sur le choix des ordonnances par le gouvernement qui ne permet pas un débat parlementaire de qualité dans la mesure où celles-ci ne permettent pas de connaître les intentions précises du gouvernement lesquelles, justement, seront décidées par le gouvernement seul dans les ordonnances qu’il rédigera cet été. A vouloir agir rapidement, le gouvernement a imposé à l’Assemblée nationale un débat unilatéral et expéditif.

Le groupe Nouvelle gauche, qui n’est pas hostile par principe à la réforme, n’a pas été entendue et pratiquement aucun de nos amendements n’a été retenu, en dépit de propositions constructives sur le renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises ou de la taxation des contrats courts pour inciter à recourir aux CDI plutôt qu’aux CDD. A cela s’ajoute que le gouvernement a conduit, en parallèle des débats parlementaires, des concertations avec les partenaires sociaux dont nous ne connaissons pas les conclusions (elles se poursuivent) et qui auraient pourtant été utiles à nos travaux.

Sur le fond, nous n’avons pas été en mesure d’apprécier l’équilibre de la réforme qui doit être économiquement efficace et socialement juste. Or, les réformes de l’assurance chômage et de la formation professionnelle, indissociables d’une réforme d’ensemble, ont été reportées à plus tard. Le sujet de la gestion des transitions professionnelles, qui avait inspiré la création du Compte personnel d’activité (CPA), n’a jamais été évoqué.

A ce stade, ont été votées toutes les mesures de fléxibilisation du marché du travail, sans qu’aucune sécurité nouvelle pour les salariés ne soit adoptée. Nous avons alerté le gouvernement sur les risques de créer une société de mini-jobs avec le plafonnement obligatoire des indemnités prud’hommales, le recours au contrat de chantier ou le changement de périmètres du licenciement économique… Nous considérerons qu’il faut autant se préoccuper de créer des emplois que de leur qualité. La lutte contre les inégalités et la pauvreté doivent être aussi des priorités.

A cela s’ajoute la réforme du compte pénibilité qui en change complètement la philosophie. Nous passons, en effet, d’un système de prévention de la pénibilité à un système de réparation. Cela veut dire concrètement que si un salarié pourra faire valoir une incapacité de plus de 10% pour partir plus tôt à la retraite, en revanche ne seront plus prises en compte les maladies professionnelles dont les stigmates seraient postérieurs à la retraite. C’est pourtant ce qui s’est passé avec les maladies liées à l’amiante par exemple. A cela s’ajoute que la prévention des inégalités de santé qui sont principalement liées à la pénibilité professionnelle, ne seront plus au cœur du dispositif. Nous l’avons également dénoncé et continuerons de le faire. Cette réforme va faire des perdants.

Viendrons dans l’été les dites ordonnances, puis fin septembre la loi ratifiant ces ordonnances, nous continuerons d’être vigilants et prêterons une attention toute particulière aux discussions avec les partenaires sociaux.