Sur le traité de Lisbonne

Les parlementaires français doivent se réunir le 4 Février prochain à Versailles en Congrès pour se prononcer sur la modification constitutionnelle indispensable pour engager le processus de ratification du Traité Européen, signé à Lisbonne en décembre dernier.

Comme l’a décidé très majoritairement le groupe socialiste à l’Assemblée, je me rendrai à Versailles pour participer au Congrès, car la majorité est décomptée en fonction des parlementaires présents, mais je m’abstiendrai sur le texte qui nous est soumis afin que le processus de ratification soit engagé, tout en manifestant mes réserves face à la méthode adoptée par Nicolas Sarkozy.

Ce Traité n’est évidemment pas ce que les socialistes auraient souhaité obtenir compte tenu des réserves et des appréhensions exprimées par le peuple français quand il a été consulté en 2005. Pour ma part, en tout premier lieu je regrette bien sûr que la Charte des Droits Fondamentaux rejetée en même temps que la précédente Constitution n’ait pu être reprise que de manière indirecte car il s’agissait selon moi d’un texte fondamental. En effet, ce texte réaffirme les droits résultant notamment de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, des Chartes Sociales adoptées par l’Union et par le Conseil de l’Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’UE et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Cette Charte des Droits fondamentaux a dû être proclamée solennellement par le Parlement Européen fin novembre pour lui conférer une force juridique comparable à celle des traités.

Sur le fond, ce nouveau Traité de Lisbonne n’est certes pas enthousiasmant ni d’ailleurs très simplifié, ce qui se conçoit puisqu’il s’agit d’énoncer des principes de fonctionnement institutionnels complexes. Il a du moins le mérite de tracer des axes de solution au redémarrage de l’Europe puisque, depuis le non à la Constitution Européenne de 2005, le processus était en panne et les nouvelles règles nécessaires au fonctionnement de l’Union Européenne, qui désormais compte 27 membres, devaient être précisées. Principalement, il s’agit de renforcer l’organisation démocratique de l’Union Européenne en désignant un Président pour le Conseil des chefs de gouvernement, élu pour deux ans et demi, renouvelable une fois au lieu d’une présidence tournante de six mois comme c’est le cas actuellement.

Le Président de la Commission Européenne sera, lui, élu par le Parlement Européen. Dorénavant, certaines décisions pourront être prises à la majorité qualifiée et non plus à l’unanimité, ce qui empêchera un seul petit pays de bloquer totalement les décisions nécessaires au fonctionnement de l’Union.

Le Parti Socialiste a décidé majoritairement dans ses instances de voter pour ce Traité, malgré l’opposition d’une partie de ses membres hostiles de manière constante à la construction européenne. Se conformer à l’avis de la majorité est cependant la règle de toute organisation démocratique, donc par suite la discussion ne porte plus sur l’accord de principe du PS sur la ratification de ce Traité.

La question en suspends demeurait donc celle de la procédure à retenir pour cette ratification. Ségolène Royal et le Parti Socialiste durant la campagne présidentielle, avaient indiqué qu’ils renégocieraient et soumettraient le nouveau Traité aux français par référendum. Il n’a échappé à personne que Ségolène Royal n’a pas été élue et que Nicolas Sarkozy, lui, avait annoncé qu’il choisirait la voie parlementaire comme la plupart des autres pays européens, ce qu’il fait. Les socialistes demeurent favorables à la ratification par voie référendaire et ont d’ailleurs voté la proposition de loi présentée à cet effet par le Parti Communiste. Celle-ci n’a pu cependant prospérer car la gauche n’est pas majoritaire à l’Assemblée Nationale, pas plus qu’elle ne l’est au Sénat.

Mais le choix du mode de ratification est précédé par un vote des deux Assemblées réunies en Congrès à Versailles pour se prononcer sur la révision constitutionnelle préalable à l’engagement de la ratification. A chaque fois que doit se produire une modification institutionnelle consécutive à la construction européenne il doit être procédé ainsi. Le dernier référendum sur la Constitution Européenne de 2005 avait bien ainsi été précédé d’un vote du Congrès à Versailles lançant la procédure.

        Il s’agit donc de savoir la meilleure position à adopter par le Parti Socialiste pour respecter son engagement de campagne, et c’est sur ce point que les députés socialistes divergeaient.

Pour les uns, à partir du moment où Sarkozy disposait de la majorité au Parlement et au Congrès, la question du mode de ratification ne se pose plus réellement puisqu’il peut faire adopter le mode envisagé soit la voie parlementaire. Donc autant aller à Versailles voter oui ce qui est la seule manière logique de faire ratifier le traité que le PS approuve sur le fond.

Pour d’autres au contraire, il fallait aller au Congrès voter non à la révision constitutionnelle, parce qu’ils sont hostiles au Traité simplifié dont ils estiment qu’il est la copie conforme de la Constitution rejetée. Mais voter non n’oblige pas juridiquement à recourir au référendum. Dans ce cas, c’est la procédure de ratification elle même qui est bloquée et il s’agit d’ouvrir une crise politique dont certains espèrent qu’elle pourrait inciter le Président à recourir au référendum. Mais bloquer la ratification à ce niveau signifie en toute hypothèse que le peuple est privé de tout droit à s’exprimer.

Pour la grande majorité des députés socialistes consultés aujourd’hui dont je fais partie, la solution de compromis adoptée par le groupe est donc la seule qui évite de renier l’un ou l’autre des engagements pris.

            Il faut savoir que les parlementaires sont au nombre de 908 ( à savoir 577 députés et 331 sénateurs). La modification de la Constitution nécessite l'aval des trois cinquième des parlementaires. La majorité de blocage se situe donc aux deux cinquièmes, soit 364 parlementaires. Cependant, les groupes PS et PC ne comptent que 319 parlementaires (210 députés et 109 sénateurs). Si on ajoute les apparentés, on arrive à 347 parlementaires, soit un nombre toujours inférieur aux deux cinquièmes.

            Les chiffres montrent que l'ensemble des parlementaires de gauche constituent moins des deux cinquième du Parlement, ce qui signifie que même si tous votaient contre la modification de la Constitution lors du Congrès de Versailles, celle-ci serait quand même adoptée.

        Il faut que la Constitution soit révisée afin que le processus de ratification ne soit pas bloqué d’où l’abstention marquant notre désaccord sur la méthode. Et c’est une fois le processus enclenché, que la question du mode de ratification pourra être posée et le sera par le dépôt d’une motion afin de consulter le peuple par référendum.

        Cette position du groupe socialiste peut paraitre un peu complexe, ce qui permet sans doute quelques caricatures, mais le sujet et la procédure applicable le sont. Elle permet surtout en respectant les uns et les autres de surmonter la crise ouverte il y a quelques années sur le mode de ratification. Pour moi en tout cas, la vraie question aujourd’hui posée est celle du respect de la démocratie à l’intérieur d’une organisation politique donnée comme le Parti Socialiste.

        Une fois que les militants de notre organisation se sont prononcés majoritairement une première fois pour le oui à la Constitution en 2005, il aurait été logique que cette position soit respectée. Aujourd’hui les instances dirigeantes du Parti Socialiste se sont clairement prononcée pour la ratification du Traité. Le groupe socialiste a très majoritairement choisi de se rendre à Versailles et de s’abstenir sur le texte. Il s’agit d’une position de compromis où les partisans du oui respectent les réserves des partisans du non. Il faut, à un moment donné, clore une discussion et appliquer une décision délibérée démocratiquement.

        Je me rendrai donc à Versailles tout simplement pour voter comme l’a décidé le Groupe politique dont je suis Vice Présidente.

        Comme l’ont rappelé plusieurs dirigeants socialistes à la Mutualité dimanche dernier,dont Laurent Fabius, le peuple peut exprimer son mécontentement face à la politique menée par Nicolas Sarkozy à l’occasion des élections municipales. Plutôt que de prolonger encore, sans issue prévisible, la crise des instances européennes, toute notre énergie doit être consacrée à ce que le rejet de ce gouvernement soit massif dans les urnes les 9 et 16 Mars prochains.