Question au gouvernement sur la taxe sur les procédures judiciaires

J'ai posé hier une question au gouvernement sur la nouvelle taxe sur les procédures judiciaires, créée l'été dernier par le gouvernement. Désormais, chaque français qui souhaite introduire une instance devra s'acquitter d'une franchise de 35 euros. Le but est de financer la présence de l'avocat commis d'office en garde à vue.

Mais il s'agit en fait d'une nouvelle atteinte à l'accès au droit des classes moyennes et populaires, pour lesquelles les frais de justice sont déjà très élevés. Il s'agit d'un nouvel impôt dont le gouvernement cherche à minimiser les effets. La réponse de Madame Pécresse, partiale et incomplète est un élément supplémentaire d'insatisfaction.

Après avoir déposé des amendements de suppression de cette disposition et une proposition alternative de financement en juin dernier, j'ai à nouveau déposé, pour le groupe socialiste, ces amendements lors des débats budgétaires en cours.

Vous trouverez ci-dessous une copie de ma question en pdf et le lien vidéo.