Pourquoi nous nous opposons au projet de défenseur des droits

Nous sommes arrivés au terme du parcours législatif du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. avec la drôle de sensation de n'avoir pas eu le temps de remplir notre fonction convenablement. Nous avons d'ailleurs le sentiment que notre dépit dépasse largement notre camp. Des amendements sont adoptés, qui modifient le texte, qui en assouplissent les dispositions, et à chaque fois le gouvernement en demandait une nouvelle délibération. Bref, nous avons de plus en plus le sentiment de n'être qu'une simple chambre d'enregistrement : est-ce là l'hyperparlement qu'on nous a vendu en 2008 ?

L'étude des conclusions de la Commission mixte paritaire, organe censé mettre d'accord sénateurs et députés, nous laisse relativement perplexes, sur la méthode et sur le fond. Nous avions en effet dénoncé à de nombreuses reprises la faible considération du gouvernement pour le travail des parlementaires.

Nous avons donc le sentiment qu'il y a un entêtement à vouloir intégrer un maximum d'autorités dans le défenseur des droits et de le faire rapidement. Est-ce la crainte des contre-pouvoirs ? Est-ce une volonté de les centraliser autour d'une personne aisément contrôlable ?

Alors que le Sénat en avait limité les conséquences, en sortant le contrôleur général des lieux de privation de liberté du dispositif, en reportant l'intégration de la CNDS à 2014. Il avait renforcé, contre l'avis du gouvernement, le rôle des adjoints et des collèges : leur consultation devenait obligatoire et le Défenseur devait motiver ses décisions lorsqu'il s'écartait leur avis. Tout cela n'a pas résisté à l'examen de la CMP : ce texte n'aboutit à rien d'autre qu'une dilution des contre-pouvoirs et à une centralisation des pouvoirs.

La volonté de passer en force du gouvernement s'est traduite jusque dans cette CMP, où les avancées votées au Sénat et approuvées par l'opposition à l'Assemblée ont été rejetées : aucun des 4 points sensibles que nous avions soulevés n'a été maintenu :

• la nomination des adjoints reviendra au Défenseur des droits, anisi que l'a voulu le gouvernement ;

• il ne sera possible de saisir que le Défenseur des droits et non ses adjoints ;

• il ne sera pas possible de demander une seconde délibération au collège

• enfin, le Défenseur des droits ne sera pas obligé de motiver une décision qui ira à l'encontre de l'avis de son collège.

Je vais là m'attarder sur la HALDE. Tout porte à croire que cette institution va se perdre dans sa dilution : elle tirait sa réussite grâce à sa visibilité, elle était devenue un symbole pour ceux qui sont rejetés, grâce à sa proximité du terrain et, enfin, grâce à sa spécialisation. Ces trois éléments, moteurs du succès de la HALDE, se perdront dans le défenseur des droits.

Au terme de campagnes de communications que certains avaient trouvées excessives mais qui lui avaient donné une visibilité conséquente, elle avait acquis une légitimité, renforcée par le nombre de saisine dont elle a fait l'objet : 10 000 en 2009. Son intégration au dispositif du Défenseur des droits va annuler tout cet effort en lui ôtant sa visibilité.

La HALDE était aussi entrain de s'implanter dans des quartiers où les populations souffrent de discriminations et où la lutte pour l'égalité n'est pas un florilège de bons sentiments mais bien une aspiration quotidienne légitime. Il était même prévu, jusqu'à très récemment, que les correspondants locaux de la HALDE, qui ont contribué à son succès, verraient leur nombre doubler pour répondre à une demande contentieuse croissante et à un besoin de proximité revendiqué par les acteurs de terrain. Ceux-ci, participaient à l'accès au droit des populations parfois les plus fragiles, nous craignons qu'ils ne soient victimes de cette « fusion-absorption ». Car si les antennes locales du défenseur des droits,subsisteront, il y a fort à craindre qu'il n'y aura pas, au sein de ces antennes, un interlocuteur pour chacune des autorités administratives ainsi absorbées. Nous craignons donc la suppression de nombre de correspondants locaux, qui faisait de son implantation croissante sur le terrain la force de HALDE.

Enfin, la HALDE disposait d'un comité consultatif qui permettait d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées, représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l’égalité. La dilution de la HALDE dans ce nouveau dispositif aura des conséquences sur la qualité de son expertise juridique puisque ce comité consultatif sera supprimé. Celui-ci faisait à la fois le lien avec la société civile (toutes sortes d'associations y étaient représentées), et en même temps réunissait les meilleurs experts juridiques en la matière. C'est là un droit plutôt singulier qui est concerné et qui justifiait notamment la création, par la Haute autorité, d'une sorte d'assemblée d'experts. Cette assemblée va disparaître purement et simplement, laissant le collège privé d'un lien permanent et structurel, pourtant fondamental, avec la société civile.

Visibilité, proximité, expertise juridique : tout ce qui faisait la force et la particularité de la HALDE ne survivra pas à son intégration au Défenseur des droits. Ce sont les plus faibles, ceux que la HALDE devait défendre, qui en pâtiront les premiers.