Pourquoi nous avons voté contre la "règle d'or"

La dernière crise du capitalisme financier a durement frappé les pays européens cet été, avec des conséquences graves en termes de chute des bourses, d'incertitude sur la situation des banques qui s'ajoutent à la remontée du chômage. La discussion de la loi de finances rectificative en cours depuis hier apparaissait donc déterminante car le texte mêle à la fois la ratification du plan de sauvetage de la Grèce adopté en juillet dernier par les gouvernements européens et le plan de rigueur concocté par le gouvernement pour faire face à la situation très grave dans laquelle se trouve notre économie.

D'abord, les conditions d'examen du texte sont particulièrement surprenantes, le gouvernement n'ayant transmis aux députés les mesures du plan de rigueur qu'au moment où la commission des finances se réunissait, ce qui traduit soit une difficulté extrème à rendre des arbitrages, soit un mépris absolu de la représentation nationale.

Les mesures mises au point difficilement sur la Grèce en juillet et que les Parlements nationaux ratifient au compte goutte, seront déjà dépassées quand elles pourront enfin entrer en vigueur, sans doute pas avant janvier prochain, car les gouvernements sont en train de réclamer des garanties supplémentaires.Le 21 juillet dernier, pour sauver la grèce, il avait été décidé de créer des outils de mutualisation comme un Fonds Européen de stabilité financière, la possibilité pour la Banque centrale européenne de racheter des titres de dettes souveraine, et une action des fonds structurels européens tournée vers des mesures de soutien à lacroissance.

Or , si aujourd'hui des garanties supplémentaires sont exigées, elles équivalent à un refus de sauver la Grèce de l'effondrement, car elle continue à trainer des prêts à des taux usuraires. Par suite que signifie encore la zone euro si chacun de ses membres peut individuellement être attaqué sans solidarité des autres?

Comme l'a souligné dans une très brillante intervention Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, l'Italie et la France ont vu leurs titres attaqués sur les marchés internationaux récemment. Mme Lagarde directrice du FMI s'inquiète d'une insufisante capitalisation des banques européennes, mais il faudrait aussi s'inquiéter de ce que les banques hésitent aujourd'hui à se prèter entre elles.

Quant au plan de rigueur présenté par le gouvernement, il est comme d'habitude, injuste et incohérent car ses mesures pèseront en grande partie sur la consommation des ménages, affectant donc le pouvoir d'achat des plus modestes. Dans le même temps, l'élargissement de l'assiette de la CSG affectera les salaires et autres revenus du travail alors que l'exonération sur les heures supplémentaires qui contribue à détruire des emplois est maintenue.

Cependant aussi, les revenus du capital et du patrimoine seront préservés et la solidarité des classes moyennes est sollicitée pour réduire une dette que les cadeaux aux plus fortunés ont contribué à creuser. Il a fallu des débats très longs pour réduire la contribution qu'il était prévu de demander aux particuliers qui revendent une résidence secondaire même s'ils ne sont pas propriétaires de leur résidence principale.

Bref, le gouvernement continue dans une voie qui a montré son inefficacité : tous les indicateurs sont revus à la baisse. Les prévisions de croissance passent à 1,75% et l'inflation est évaluée à 2,2%, conduisant là à une hausse des charges d'intérêt de la dette de 1,4 milliards d'euros. Enfin, les prévisions sur le déficit du budget général pour l'année 2011 ont été revues à la hausse (plus 3,4 milliards, pour atteindre 95,7 milliards d'euros), preuve de l'irresponsabilité et de l'injustice des choix fiscaux d'une majorité qui baissait récemment de 2 milliards d'euros l'impôt sur la fortune .

C'est la raison pour laquelle, ses incantations à voter une régle d'or sont peu crédibles. Si le gouvernement veut respecter l'équilibre budgétaire dans les lois de finances qu'il présente, il peut le faire sans être obligé de l'inscrire dans la Constitution. Au contraire, depuis le traité de Maastricht, les pays membres de l' Union Européenne se sont engagés à ce que leur déficit ne dépasse pas 3% de leur PIB , et à ce que leur dette reste en deça de 60% de leur PIB.Or, la France est incapable de respecter cette régle, pas plus celle qu'elle a fixée pour compenser le déficit en matiere sociale.

Comme d'habitude, ce gouvernement s'abrite derrière de grandes déclarations vertueuses pour cacher une politique qui ne l'est guère.