Les difficultés à renouveler des papiers d'identité : ma question écrite à Brice Hortefeux

Mme Pau-Langevin attire l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur sur la situation de ces personnes nées Françaises, titulaires de documents d’identité depuis des années, parfois de passeports en cours de validité, dont la nationalité est remise en question à l’occasion d’une demande pour d’autres documents comme une carte d’identité. Dans plusieurs cas qui nous ont été soumis, la nationalité est contestée pour cause de suspicion sur la nationalité des parents naturalisés ou français nés à l’étranger, y compris pour ceux déjà décédés. La charge de la preuve est en conséquent renversée et il revient à ces Français de naissance ou de longue date de prouver leur nationalité. Les procédures sont alors extrêmement complexes et peuvent ne pas aboutir ,faute de fournir des preuves pour des évènements très anciens ou survenus dans des contrées où l’état civil n’est pas tenu aussi rigoureusement que dans le nôtre. Ces situations découlent d'une application extrêmement stricte et rigoureuse de la législation sur la preuve de la nationalité (articles 30 et suivants du code civil) et sont symptomatiques d'une suspicion injuste à l’égard de certaines catégories de français qui ne saurait être détachée des débats en cours sur l’identité nationale. Monsieur le Ministre a annoncé lors de la séance des questions aux gouvernement avoir adressé des « instructions écrites très précises aux préfets ». Il apparaît toutefois que la situation est loin d'être réglée puisque nombre de cas nous ont été transmis ces dernières semaines. Madame Pau-Langevin souhaiterait donc savoir précisément la teneur des instructions adressées à l’administration sur la prise en compte de la possession d’état comme preuve de la nationalité et si Monsieur le Ministre de l'Intérieur compte prendre de nouvelles mesures pour limiter de façon effective la reproduction de tels cas.