Le débat sur la réforme de la garde à vue : mon intervention

Mme la présidente. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme Pau-Langevin. Madame la présidente, madame la ministre d’État, mes chers collègues, rien n’est plus important dans une démocratie développée comme la nôtre que la protection des personnes contre toute arrestation ou rétention arbitraire. Ce droit est garanti depuis la Déclaration des droits de l’homme de 1789, et nous sommes tous extrêmement attachés à cette liberté fondamentale. Certes, il faut que l’honnête citoyen ou la victime soient défendus contre les malfaiteurs. Par conséquent, il faut que les policiers aient la possibilité de mener leurs enquêtes, de faire au plus vite le point sur les affaires et de faire apparaître la vérité.

Mais la période de flou juridique que constitue la garde à vue n’est pas satisfaisante pour nous. Malgré les aménagements apportés à ce pouvoir exorbitant accordé à la police, nous sommes encore très loin du compte. C’est d’autant plus préoccupant aujourd’hui que, chacun l’a remarqué, le nombre de gardes à vue a explosé, de manière tout à fait incompréhensible. On a beau savoir que depuis l’époque où M. Sarkozy était ministre de l’intérieur, la délinquance, notamment la violence contre les personnes, a augmenté, le nombre de gardes à vue n’a pas augmenté à due proportion. Par conséquent, on ne voit pas pourquoi une fraction aussi importante de la population mériterait d’être arrêtée et enfermée. Vous avez vous-même reconnu, madame la ministre d’État, que l’explosion du nombre de gardes à vue constituait un véritable problème.

Pourquoi faut-il de manière urgente revoir le régime de la garde à vue ?

Tout d’abord, pour se conformer à la Convention européenne des droits de l’homme, notamment à son article 6 qui prévoit que tout accusé a droit à être informé, dans les plus courts délais et dans une langue qu’il comprend, de la cause de l’accusation portée contre lui, et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Plusieurs arrêts successifs de la Cour européenne des droits de l’homme l’ont confirmé en prévoyant qu’il était nécessaire que la personne puisse être assistée d’un avocat dès le premier interrogatoire. Certes, ces arrêts ne concernent souvent que la Turquie, mais le président Costa a bien précisé que les principes qu’ils énoncent sont valables pour tous les pays. Par conséquent, cette jurisprudence s’applique aussi évidemment à la France. Elle établit qu’il y a une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes sont faites lors d’un interrogatoire de police subi sans l’assistance possible d’un avocat et qu’elles sont utilisées comme fondement d’une condamnation.

Dès lors, comme l’a dit excellemment André Vallini, il est nécessaire d’intervenir pour sécuriser des procédures appliquées tous les jours et qui risquent d’être censurées sur le fondement de la jurisprudence de la Cour européenne. Certes, dans notre droit, l’avocat peut assister la personne en garde à vue mais, certains avocats l’ont reconnu, il s’agit seulement d’une visite de courtoisie. En effet, ils doivent conseiller des gens alors qu’ils ne connaissent ni le dossier ni les charges qui leur sont reprochées. Ils ne peuvent donc pas faire grand-chose.

De plus, l’intervention de l’avocat est retardée en matière d’extorsion de fonds, d’association de malfaiteurs et de terrorisme. On nous dit qu’il s’agit de procédures exceptionnelles et que l’on a alors affaire à des délinquants chevronnés. Mais nous avons vu la semaine dernière, à Dammarie-les-Lys, qu’on pouvait de bonne foi confondre des gens tout à fait honorables, des pompiers, avec des terroristes. Même en matière de terrorisme, il est donc nécessaire que l’avocat puisse intervenir et que les droits fondamentaux de la personne soient suffisamment garantis.

Cela est d’autant plus important qu’il y a des cas où les conditions de la garde à vue sont inadmissibles et, surtout, que de plus en plus de gens sont concernés par cette mesure pour des raisons banales, sans avoir jamais imaginé se retrouver un jour dans une telle situation. Dans ma circonscription, j’ai rencontré un honnête fonctionnaire, contrôleur des douanes me semble-t-il, qui, suite à une simple observation pour une contravention, s’est retrouvé, dans le quart d’heure qui a suivi, arrêté chez lui, menotté devant ses voisins et emmené en garde à vue. Il n’aurait jamais imaginé que cela puisse arriver à un honnête citoyen comme lui. Toujours dans ma circonscription, des collégiennes soupçonnées – à tort selon elles – d’avoir participé à une petite bagarre entre ados à la sortie d’un collège tout à fait correct, ont été arrêtées chez elles en pyjama. Comment alors transmettre à un jeune le sens de la justice, le respect de certaines choses, s’il a le sentiment qu’il est traité d’une manière particulièrement injuste ? D’ailleurs, l’affaire des collégiennes s’est dégonflée comme elle devait puisqu’il n’y a eu aucune procédure à leur encontre. Pourquoi, si on a à faire des reproches à ces gamines – qui peut-être n’ont pas eu raison de se disputer à la sortie du collège –, ne pas se contenter de les convoquer au commissariat et de leur passer un savon, de préférence en présence de leurs parents ?

L’utilisation actuelle de cette procédure est totalement inadaptée. Citons un autre cas relaté par la CNDS : un couple de septuagénaires – tout de même pas des criminels ! – ayant utilisé un chéquier remis à mauvais escient par sa banque s’est retrouvé convoqué à la police, placé en garde à vue, fouillé à corps, etc.

Madame la garde des sceaux, sans même attendre le vote de notre proposition de loi, il devrait être possible d’endiguer certains excès de cette procédure, en donnant des instructions très précises aux services. Actuellement, le Français lambda se dit que ses libertés essentielles touchant au droit d’être respecté dans sa dignité ne sont plus garanties dans notre pays, ce qui créé une insécurité tout à fait préjudiciable à notre perception de la démocratie.

En outre, cette situation créé une insécurité pour le travail des policiers. Si l’avocat exerçait un contrôle réel du travail des policiers à l’avenir, certains excès qui nuisent à la considération que nous portons tous aux policiers et à leur travail ne seraient plus possibles. Il me semble que toute la profession en sortirait grandie, car nous savons tous que la grande majorité de ces fonctionnaires essaie de faire son travail correctement au jour le jour, et se sent humiliée quand ce type d’excès survient du fait de l’absence de contrôle.

Ce que nous demandons et qui est formulé dans le texte d’André Vallini est finalement une proposition minimale. Nous sommes tous d’accord sur cette présence de l’avocat. Dominique Raimbourg a donné nos réponses aux objections formulées : quand l’avocat ne sera pas disponible, par exemple, il suffira d’enregistrer l’audition pour assurer toutes les garanties.

S’il nous sera possible, en effet, d’aller plus loin dans la réforme de la procédure pénale, le calendrier parlementaire impose des limites : nous ne pourrons pas évoquer cette réforme avant octobre, et même sans doute encore plus tard compte tenu de l’embouteillage des textes.

Puisque nous sommes tous d’accord sur certains points minimum que vous avez énoncés, madame la garde des sceaux, je ne vois vraiment pas pourquoi nous ne pourrions pas d’ores et déjà avancer. Ensuite, à l’issue de la concertation très élaborée que vous conduisez, nous pourrons réformer davantage la procédure. Nous pourrons notamment traiter un sujet qui me tient à c<!--œ-->œur : encadrer la garde à vue des mineurs par des garanties supplémentaires. Là encore, dans un pays développé comme le nôtre, il n’est pas acceptable que les mineurs ne soient pas plus protégés quand ils sont attraits dans une procédure aussi exorbitante du respect des libertés qu’est la garde à vue.

En attendant, nous sommes aujourd’hui d’accord sur un point limité. Alors, avançons ensemble ! Cela me semble une bonne manière de mettre en<!--œ-->œuvre le droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)