L'adoption par kafala : ma question au ministre

J'ai été interpellée sur le délicat problème de la kafala, par des habitants du 20ème.

En quelques mots, la kafala est le recueil légal d'un enfant dans un pays de droit coranique. Elle se distingue de l'adoption, qui est interdite dans la plupart des pays de droit coranique.

Cette situation pose problème lorsque des personnes qui ont recueilli un enfant dans ces conditions veulent faire reconnaître le statut de celui-ci en France. En effet, la loi Mattéi de février 2001 relative à l'adoption internationale, précise que  "l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution".

En conséquence, les familles en question ne sont pas considérées comme des familles adoptives à part entière. Sur ce point, il serait souhaitable que la législation évolue.

Voici la question écrite que j'ai posé au Ministre.

Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la problématique de la kafala en droit coranique, et son application en droit français. La loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale indique que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution. En conséquence, les familles recueillant des enfants par kafala ne sont pas considérées comme des familles adoptives à part entière, une simple délégation d'autorité parentale leur étant délivrée. Cette situation pose de véritables problèmes, notamment en terme d'accès au territoire français, de prestations sociale ou de droits successoraux. Elle lui demande donc de lui fait part des mesures qu'il entend prendre pour donner aux enfants accueillis par kafala un véritable statut et supprimer ainsi les distinctions entre enfants selon la loi de leur pays, ce qui implique des conséquences injustes tant pour les enfants que pour les familles d'accueil.