La LOPPSI : une loi déclaratoire qui ne modifie pas la situation sur le terrain

La  LOPPSI est en ce moment étudiée à l'Assemblée nationale. Les députés socialistes dénoncent une nouvelle gesticulation, un nouveau texte inutile de la part de la majorité, qui ne changera rien à la situation sur le terrain et notamment à celle des habitants du 20ème.

Mme la présidente. La parole est à M. George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Le moins que l’on puisse dire de ce projet de loi, monsieur le ministre, c’est qu’il suscite l’exaspération des professionnels concernés. Selon les communiqués des syndicats de la magistrature et des avocats de France, cette nouvelle loi « offre un condensé de l’idéologie primaire et dangereuse qui gouverne depuis plusieurs années le traitement des questions de sécurité. En fait de performance, ses promoteurs ont renouvelé l’exploit de concilier l’inutile et l’inacceptable au nom d’un projet de société où l’absurde le dispute à la paranoïa. »

M. Jean-Marc Roubaud. Oh ! C’est excessif !

Mme George Pau-Langevin. Nous ne nous serions pas permis un jugement aussi sévère !

C’est particulièrement vrai pour les mesures qui concernent un secteur essentiel, je veux parler de la délinquance des mineurs, un secteur où votre échec est patent (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) et particulièrement préoccupant puisque la jeunesse constitue l’avenir de notre pays.

Depuis 2002, dans ce domaine aussi, nous voyons se succéder les lois et les déclarations martiales, mais dans ma circonscription en tout cas, le résultat n’est vraiment pas à la hauteur. Plus grave encore : la frustration et l’amertume des habitants vont croissantes à mesure que le malaise des jeunes s’extériorise par une brutalité et une agressivité qui, selon eux, s’exercent à leurs dépens.

Face à cela, vous mettez volontiers en cause le prétendu laxisme des magistrats, qui n’auraient pas une politique répressive assez ferme. Vous accumulez donc les textes pour accroître les peines encourues. En réalité, nous constatons que les poursuites contre les mineurs ont augmenté très régulièrement au fil des années puisque le nombre total de mineurs mis en cause devant les tribunaux a augmenté de 111 % entre 1990 et 2008. Le taux de réponse pénale est plus élevé pour les mineurs que pour les majeurs, soit 91,1 % contre 85,3 % ; 51 % des affaires concernant les mineurs sont traitées par des procédures alternatives, 39 % font l’objet de poursuites et seulement 8 % sont classées pour inopportunité des poursuites.

Les établissements pénitentiaires sont pleins et nous sommes préoccupés par les suicides de mineurs en prison. Aujourd’hui, nous sommes dans un cadre répressif mais inefficace, car les comportements préoccupants continuent à proliférer. Et en même temps, comme c’est arrivé hier dans le 20^e arrondissement de Paris, une mère de famille peut craindre de voir son enfant sorti de son lit et mis en garde à vue pour une bagarre à la sortie du collège.

Pour pouvoir lutter contre cet état de fait, vous nous proposez deux mesures, je pourrais presque parler de mesurettes car nous savons parfaitement qu’elles ne changeront rien à la situation : un couvre-feu pour les mineurs de treize ans – idée que l’on voit de temps en temps ressurgir, notamment dans la presse – et une nouvelle formule de contrat de responsabilité parentale.

S’agissant du couvre-feu, vous hésitez manifestement entre deux conceptions différentes : soit un couvre-feu général imposé à tous les mineurs d’un quartier, et l’on peut alors y voir une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir ; soit une mesure ciblée pour un mineur connu des services de l’aide sociale et de la justice en raison de ses antécédents, et dans ce cas cela signifie qu’il est déjà suivi par des professionnels compétents, donc ce couvre-feu est inutile.Croyez-vous que lorsqu’un gamin erre seul dans les rues le soir et que les policiers le croisent il ne se passe rien, que personne ne réagit ?

Vous nous proposez de mettre un terme à certains comportements et cela peut sembler normal, mais en réalité ce n’est que de l’affichage.

De surcroît, quelle est la sanction que vous proposez dans une telle situation ? Soit le jeune est remis à sa famille, mais ce n’est pas la peine de faire une nouvelle loi pour le prévoir. Soit il est confié à l’aide sociale à l’enfance. Or des centaines de mineurs étrangers isolés errent dans Paris la nuit. Le problème, c’est justement de trouver un foyer où ils puissent être accueillis. Nous ne cessons d’écrire au directeur de la DASS-État, qui en est responsable, pour lui demander de prendre en charge ces mineurs pour lesquels, trop souvent, on ne peut trouver de solution.

Par ailleurs, si vous visez les mineurs qui traînent au pied des immeubles avec des groupes de majeurs pour lesquels ils font le guet, vous savez bien que nous les connaissons, que nous les voyons régulièrement…et que très souvent la police ferme les yeux par peur d’aggraver des situations déjà tendues ou parce qu’elle préfère les surveiller pour remonter des filières. Donc, là encore, vous utilisez de grands mots, mais les choses ne sont pas si simples sur le terrain.

Quant au contrat de responsabilité parentale, on met en place un système compliqué où le procureur préviendra le préfet qui demandera au président du conseil général d’imposer aux parents ce contrat avec des obligations et une amende s’ils ne les respectent pas.

S’il s’agit de dire que les parents sont en première ligne pour régler la situation des mineurs délinquants, nous sommes tout à fait d’accord. S’il s’agit de faire en sorte que tous les professionnels compétents, les enseignants, le service social, se concertent pour trouver des solutions pour les mineurs, nous sommes tout à fait d’accord. C’est d’ailleurs ce que nous faisons avec les contrats de sécurité. Là encore, on nous dit des choses qui paraissent de bon sens mais, si cela ne marche pas, c’est que les situations sont plus compliquées.

Vous voulez pénaliser les parents démissionnaires. C’est facile à dire, mais en réalité, dans la plupart des cas, nous sommes face à des gens qui sont dans des situations économiques et sociales précaires, qui sont dépassés par des adolescents difficiles. Il faudrait les épauler plutôt que les pénaliser.

Les articles 24 bis et 24 ter traitent d’un vrai sujet. Nous ne contestons pas qu’il faille de la répression et qu’il soit nécessaire de manifester une forme d’autorité face à ces gamins difficiles. Mais pour cela, bien que M. le ministre dise toujours que les moyens ne sont pas l’essentiel, il est très important de disposer des moyens humains nécessaires.

Par ailleurs, il faut prendre à bras-le-corps les questions d’échec scolaire, de déscolarisation, d’accès aux stages, à l’emploi. Il faut prendre en compte la place que notre société est prête à faire à sa jeunesse. Il faut accompagner les couples en difficulté. Il faut des structures pour la santé psychique.

Il y a énormément de choses à faire, mais cela relève d’une politique d’ensemble et vous savez parfaitement, pour être des élus locaux, que c’est ce que nous sommes obligés de faire au jour le jour si nous voulons réellement lutter contre la délinquance. Ce n’est pas par des rodomontades que nous nous en sortirons. Vous savez bien aussi que, lorsqu’il faut être efficace sur le terrain, les socialistes sont prêts à agir à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)