En débat contre la création d'une nouvelle taxe pesant sur les justiciables

Le gouvernement a instauré avant l'été une taxe de 35 euros payable par tout justiciable qui souhaite introduire un recours. Je l'ai alors contestée en séance, dont voici le compte rendu.

Mme George Pau-Langevin. Mon collègue Gosselin et moi-même avons fait un rapport précis sur les questions d’accès au droit et d’aide juridictionnelle. Or le Gouvernement, pour pouvoir financer l’aide juridictionnelle, a retenu la seule mesure que nous n’avions pas souhaitée, à savoir une augmentation des droits payés par les justiciables.

Une telle disposition est malvenue, d’autant que le Gouvernement essaie de justifier cette taxe supplémentaire en expliquant qu’il est obligé de prévoir des fonds pour financer la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue. D’abord, si nous sommes dans cette situation, c’est que le Gouvernement a tardé plus que de raison à prévoir ce financement. Depuis longtemps, des décisions émanant de Strasbourg montraient que cela allait être nécessaire. Ensuite, il est choquant de financer les gardes à vue, c’est-à-dire l’exercice par le Gouvernement d’un pouvoir régalien puisqu’il concerne la sécurité de nos concitoyens, par des contributions privées de personnes qui engagent des procédures civiles privées.

Dans notre rapport, nous avions proposé une série de possibilités pour financer l’aide juridictionnelle, notamment la taxation des actes juridiques, et particulièrement des actes constitutifs de droits. Nous demandons que l’aide juridictionnelle soit financée par d’autres actes, comme ceux portant transmission de propriété ou ceux établis en matière commerciale. Dans ce cadre, nous aurions, pour financer l’aide juridictionnelle, une assiette beaucoup plus large que ce que pourront payer les seuls justiciables. C’est ce que nous avions voulu éviter et c’est cette intention que la commission des lois avait entérinée en se prononçant pour la publication de ce rapport.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

Au contraire, madame Pau-Langevin, le choix du Gouvernement est le bon. Vous avez souhaité élargir l’assiette du financement de l’aide juridictionnelle aux droits d’enregistrement, par exemple. J’estime qu’il est bien plus sain, dès lors qu’il s’agit de l’aide juridictionnelle et du financement de la garde à vue, de se cantonner à des procédures judiciaires.

J’ajoute que tout ce qui est procédure pénale est exclu de ce droit de timbre.

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Cette exclusion n’est pas possible puisque la justification de cette contribution est qu’il y aura dorénavant beaucoup plus de gardes à vue et que vous êtes obligés de prévoir la présence de l’avocat. C’est précisément de la procédure pénale.

Vous ne pouvez pas financer de la procédure pénale : la présence de l’avocat en garde à vue, par une contribution privée. Le particulier qui lance une procédure civile n’a rien à voir avec la garde à vue !

M. le président. La parole est à Mme Aurélie Filippetti.

Mme Aurélie Filippetti. C’est un sujet essentiel pour nos concitoyens. Nous ne pouvons pas accepter que le Gouvernement reste muet. Monsieur le ministre, nous avons besoin d’une réponse. Étant vous-même avocat, je ne comprends pas votre silence. Après les franchises médicales qui visaient à faire payer au malade le financement de la sécurité sociale, vous créez des franchises judiciaires qui vont faire payer un forfait de 35 euros par procédure au justiciable, pour tous les actes de la vie courante. C’est inacceptable !

Lorsque des gens modestes sont obligés d’avoir recours à la justice, on ne peut pas leur demander une contribution qui viendra s’ajouter à toutes celles qu’on leur demande déjà. On touche là à l’un des piliers de notre République, à l’égalité dans l’accès au droit. Ces franchises judiciaires me semblent vraiment intolérables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

François Baroin, ministre. L’assiette proposée n’a pas de lien avec l’aide juridictionnelle. Cela se traduirait par une hausse des impôts. C’est un choix que nous assumons.

Mme George Pau-Langevin. Le financement de l’aide juridictionnelle nous pose toujours une difficulté. En l’espèce, nous nous rendons compte que le Gouvernement n’a absolument pas anticipé et n’a pas prévu ce qui doit se passer. C’est si vrai que, le même après-midi, il nous a présenté plusieurs amendements, preuve de son hésitation. Il ne sait, en effet, qui pourra bénéficier de ces fonds et qui pourra les prélever : les CARPA, l’UNCA, le CNB ? Cela montre bien que cette réforme est bâclée, qu’elle n’a pas été anticipée. Sur un sujet aussi essentiel que la possibilité pour les justiciables d’accéder à la justice, il est tout à fait dérangeant de voir, en quelques heures, le Gouvernement, après avoir passé, je pense, des coups de fils différents, nous proposer des solutions radicalement différentes. Il n’est absolument pas sérieux, sur un sujet aussi important pour nos concitoyens que l’accès à la justice, de ne pas pouvoir savoir si le Gouvernement veut plutôt que ce soit d’ordre politique – la profession d’avocat décidera alors, à travers le CNB, du versement de ces fonds – ou d’ordre technique, et cela incombera à l’UNCA. Cette question de l’insuffisance du financement de la justice est posée depuis l’année dernière. Nous ne comprenons pas aujourd’hui une telle improvisation et une telle impréparation.Il est choquant de constater, s’agissant du financement de la garde à vue, que le budget de la justice est déjà sinistré. Vous allez nous présenter, dans dix jours, un projet de loi relatif à la justice des mineurs, considérant que les exactions des mineurs doivent être sanctionnées plus lourdement. Or vous allez encore diminuer les fonds dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse, qui peut aider les mineurs à mieux se comporter, ces fonds déjà réduits à la portion congrue, ce qui vous permettra de nous dire, demain, que vous ne vous en sortez pas avec les mineurs. Dans toute cette affaire, le Gouvernement fait manifestement preuve d’une légèreté et d’une désinvolture incompréhensibles.