Conseil constitutionnel : une censure insuffisante du texte sur les jurys populaires et la justice des mineurs

Le Conseil constitutionnel a rendu, en plein été, une décision censurant en partie la loi sur les jurys populaires et la justice des mineurs, dont j'avais été rapporteure pour le groupe socialiste.

Il a décidé de censurer les dispositions suivantes :

• l'introduction des infractions environnementales dans le champ du tribunal correctionnel citoyen ;

• l'assignation à résidence avec surveillance électronique des mineurs de 13 à 16 ans comme alternative à la détention provisoire ;

• la possibilité de faire comparaître directement le mineur devant la juridiction de jugement sans instruction préparatoire.

Reste toutefois nombre de mesures que nous avions farouchement combattues et qui sont considérées conformes à la Constitution par le Conseil.

Ainsi, la création d'un tribunal correctionnel des enfants, composé de cinq juges, dont seulement un seul juge pour enfant, est validée. Il en est de même pour le tribunal correctionnel citoyen, dont nous pouvions légitimement considérer qu'il était contraire aux principes fondamentaux du droit.

On ne peut donc être pleinement satisfait de cette décision. Certes les mesures les plus dangereuses ont été censurées mais nous avons le sentiment que le gouvernement cherche à aller toujours plus loin dans ces lois, poussant ainsi le Conseil constitutionnel à ne sanctionner que les dispositions les plus graves et à en valider d'autres qui, il y a seulement quelques années auraient subi une censure certaine.

Bref, le gouvernement joue un jeu dangereux avec la Constitution . C'est inquiétant.