Adaptation du droit français à la CPI : la France restera une terre d'impunité pour les criminels de guerre

L'Assemblée nationale a été amenée à se prononcer sur l'adaptation du droit pénal français au traité instaurant la Cour pénale internationale, le « Statut de Rome ».

Il est en effet nécessaire d'inscrire dans la loi française les prescriptions des traités internationaux pour que ces derniers aient une portée juridique. Cette transcription n'est en général qu'une formalité et le Parlement valide aisément les engagements internationaux de la France.

Pour la Cour pénale internationale, les choses sont plus compliquées. Le Statut de Rome prévoit notamment que les pays signataires du traité doivent permettre à leurs juges d'inculper les criminels contre l'humanité ou les criminels de guerre présumés qui sont de passage sur leur territoire, mais qui ne sont pas Français ou qui n'ont pas commis leur crime sur le territoire français. On appelle ce principe la « compétence universelle » du juge. Il s'agit bien logiquement de faire en sorte que les grands criminels ne puissent trouver refuge dans tel ou tel pays.

On pouvait supposer que la France adopterait ce principe de compétence universelle assez facilement, au regard de l'exemplarité souvent revendiquée par Nicolas Sarkozy.

Ce projet de loi nous laisse finalement un goût amer : les députés de la majorité ont adopté des mesures qui encadrent tellement cette compétence universelle qu'en vérité, aucun criminel présent sur le territoire français ne pourra être inculpé par un juge français.

La France a donc signé le Statut de Rome, elle l'a ratifié, mais son droit ne permet toujours pas d'en appliquer les principes. La France reste donc une terre d'impunité et de refuge pour les criminels de guerre ayant commis des crimes à l'étranger.

Voici mon intervention lors du débat :

M. le président. La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour cinq minutes.

Mme. Pau-Langevin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je le dis à mon tour : ce texte marque une étape importante dans la construction, indispensable à nos yeux, d’une juridiction internationale.

Malheureusement, comme mes collègues l’ont dit précédemment, il nous semble que le projet qui nous est aujourd’hui proposé n’est pas de nature, dans sa formulation actuelle, à nous permettre d’atteindre à une telle ambition.

Tous, nous appelons de nos vœux une juridiction internationale à la hauteur. Chacun se souvient en effet de ces terribles criminels qui, dès lors qu’ils avaient franchi des frontières, n’avaient plus de comptes à rendre.

Vous vous souvenez de Klaus Barbie, chef de la Gestapo lyonnaise, responsable de la rafle des enfants d’Izieu et de la déportation de nombreux juifs à Drancy, et qui fut même mis en cause dans l’assassinat de Jean Moulin. Klaus Barbie a passé de longues années paisibles en Bolivie, et il a fallu des péripéties quelque peu rocambolesques pour qu’il se retrouve en territoire français et que des poursuites puissent être engagées à son encontre.

De même, vous vous souvenez du sinistre Darquier de Pellepoix. Après de nombreuses exactions commises durant la guerre – il est notamment l’un des responsables de la rafle du Vel’ d’Hiv’ que nous allons commémorer dans quelques jours –, il a vécu tranquillement en Espagne, où il se permettait de tenir des propos provocants sur Auschwitz, où, selon lui, on n’avait gazé « que les poux ».

Nous nous sommes donc tous réjouis de la création, par le traité de Rome, d’une Cour pénale internationale susceptible d’empêcher que se reproduisent de tels comportements.

Malheureusement, nous l’avons également dit, la manière dont fonctionne la CPI ne nous satisfait pas totalement. De surcroît, notre droit interne manque des dispositions qui nous permettraient de juger comme il se doit les auteurs de ces crimes, parmi les plus graves dans l’ordre international, lorsque la CPI ne s’en est pas saisie.

Aujourd’hui, non seulement, comme mes collègues l’ont dit, nous discutons de ce texte très important à la veille d’un départ en week-end du 14 juillet, un lundi – le lundi n’est jamais un très bon jour à l’Assemblée nationale –, mais, de surcroît, nous faisons comme si le texte permettait la poursuite des exactions et la mise en place de la justice internationale alors qu’il met en place tous les verrous de nature à empêcher cela.

De mauvaises langues ont prétendu que nous avions peut-être craint de ne plus pouvoir tenir des sommets internationaux en France si un certain nombre de chefs d’État redoutaient d’y être poursuivis pour des actes que l’on aurait pu leur reprocher.

Hélas, les dispositions introduites au Sénat sont effectivement de nature à priver de toute efficacité cette fameuse juridiction internationale.

Je comprends que le président Badinter, pour qui nous éprouvons tous un immense respect, estime que l’important est qu’un pas soit fait, que ce texte existe et que l’on puisse commencer à faire fonctionner cette juridiction. Malheureusement, et même si nous avons longtemps attendu ce texte, je ne pense pas que nous puissions accepter un texte ainsi verrouillé par le Sénat, compte tenu de la manière dont sont encadrées, et finalement empêchées, les poursuites.

Nous souhaitons donc voir adoptés les amendements déposés par la commission des affaires étrangères et repris par les députés SRC. À défaut, le projet de loi ne pourra satisfaire les attentes de la plupart des organisations et des associations de défense des droits de l’homme.

Ainsi, le monopole du parquet ne tire absolument pas les leçons de notre expérience passée en la matière. Vous le savez très bien : si nous avions attendu les efforts des parquets, jamais Barbie ni Touvier ni aucun de leurs semblables n’aurait comparu devant nos juridictions. Attribuer un tel monopole au parquet témoigne donc d’une défiance à l’égard des associations de défense des droits de l’homme qui n’est vraiment pas acceptable.

Aujourd’hui, nous devons donc aller plus loin pour qu’une telle transposition soit utile. Nous devons faire en sorte de ne pas adopter un texte aussi émasculé qu’il l’est aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)