Projet de loi de réforme des institutions de la Vème République

Le projet de loi que l'Assemblée vient d'examiner porte sur des sujets fondamentaux et aurait pu fournir l'occasion d'une réflexion et d'un accord sur l'architecture de notre système démocratique. Pour de tels sujets on aurait pu trouver un accord qui aille au delà de l'appartenance à tel ou tel parti, à la majorité ou à l'opposition.

Le gouvernement avait d'ailleurs annoncé sa volonté d'ouverture sur cette réforme, qui avait été préparée par une commission dite indépendante, présidée par Edouard Balladur et à laquelle avait assisté Jack Lang.

Les débats ont certes permis un certain nombre d'avancées. C'est ainsi qu'a été ajouté à l'article 1, qui définit que notre République est indivisible, laïque, démocratique et sociale, le fait que les langues régionales font partie de son patrimoine vivant.

Ont aussi été adoptées la possibilité de recourir à un référendum d'initiative populaire et une certaine régulation des pouvoirs entre le Parlement et l'exécutif par le biais d'une augmentation des pouvoirs du Parlement.

Le Président de la République souhaitait pouvoir s'exprimer devant l'Assemblée et le Sénat alors que depuis Thiers (dont nous avons un sinistre souvenir dans le 20ème) il dispose simplement du pouvoir de faire lire un message.

Après de vifs débats, cette possibilité lui a été reconnue, mais pas à sa guise. Le Président pourra s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, ce qui garanti une certaine solennité. Cependant, les parlementaires ne pourront pas débattre de son message en sa présence.

Ceci tend à effacer encore un peu plus le Premier Ministre mais ne met nullement le Président à l'abri de manifestations d'humeur de son auditoire.

Certaines nominations à des postes importants, aujourd'hui réalisées au bon vouloir du Président de la République, seront soumises à l'aval d'une commission constituée de membres des deux Assemblées. Ceci mettra fin à des pratiques qui consistent à nommer des personnes à la tête de certaines grandes entreprises publiques simplement parce qu'elles ont travaillé au cabinet du Président. Ceci dit, cette commission risque d'être une coquille vide car l'opposition n'aura certainement pas le poids nécessaire pour battre un candidat, sauf si son profil est manifestement incompatible avec le poste.

Des sujets essentiels comme le droit de vote des étrangers aux élections locales (municipales, cantonales, régionales) ou la réforme réelle du mode d'élection du Sénat n'ont pas été approuvés. Il est en effet anormal que le Sénat, représentant des collectivités locales qui sont majoritairement de gauche, soit acquis durablement à la droite.

La nouvelle rédaction précise cependant que le Sénat "assure la représentation des collectivités territoriales en tenant compte de leur population", ce qui devrait permettre de corriger les disparités trop flagrantes au profit des territoires ruraux.

En bref, pour l'essentiel ce texte n'introduit pas les modification que le groupe socialiste a jugé essentielles. Nous voterons contre cet après-midi, en séance publique.