Le Conseil de l'Europe épingle la politique migratoire française

Le commissaire aux droits de l'homme du conseil de l'Europe Thomas Hammarberg a rendu un rapport accablant sur la politique migratoire française, après sa visite en France en mai 2008.

Sur la rétention administrative

Il invite la France à revoir de façon critique l'ensemble des conditions prévalant dans les centres de rétention administrative et notamment à les humaniser. Il insiste tout particulièrement sur le centre de Mayotte où la surpopulation serait outrancière et les conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine.

Le rapport note que la présence d'enfants dans les centres de rétention s'est accrue. Près de 80% des enfants retenus en 2007 auraient moins de 10 ans. Le commissaire invite les autorités françaises à ne recourir à la rétention administrative de familles que dans des cas d'extrême nécessité, afin de ne pas créer un traumatisme irrémédiable pour les enfants.

Sur les quotas de reconduites à la frontière

Il alerte sur les conséquences de la mise en place de quotas de reconduites à la frontière. En effet, les pressions engendrées par ces objectifs chiffrés poussent les forces de l'ordre à procéder à de plus en plus d'interpellations avec des méthode parfois contestables. Plusieurs associations ont fait état de la multiplication des contrôles « au faciès ». Il ne faut pas que le quantitatif prime sur la nécessaire obligation de respecter les droits des individus.

Il note plusieurs cas récents où des enfants ont été interpellés au sein même de leur école, et demande aux autorités françaises de ne plus procéder de la sorte. Les écoles doivent rester des lieux d'enseignement et d'éducation et non des zones d'interpellations.

La demande est identique pour les préfectures, où des interpellations sont parfois réalisées. Il semble que certains services administratifs avaient mis en place des stratagèmes pour inciter les étrangers irréguliers à venir se présenter à la préfecture et les interpeller sur place. En 2007, près de 600 étrangers ont ainsi été arrêtés et placés en rétention. Le commissaire appelle les autorités à s'assurer que les préfectures restent des zones protégées et non pas des zones d'interpellation.

En conséquence, le commissaire appelle à mettre fin aux quotas de reconduites à la frontière.

Lors de retours forcés d'étrangers irréguliers sur des vols commerciaux, il arrive que des passagers s'insurgent contre cette expulsion. Le Commissaire fait état de plusieurs mesures de représailles à leur encontre, telles des poursuites pour « outrage à agent » ou « entrave à la circulation d'un aéronef », ou encore des fouilles au corps intrusives. Il invite les autorités françaises à y mettre un terme sans délai et rappelle qu'il a déjà proposé que chaque expulsion soit filmée afin de réduire tout risque d'usage disproportionné de la force, ou toute fausses allégations de mauvais traitements.

Sur l'accès des immigrés irréguliers aux régularisations

Depuis le remplacement de la procédure de régularisation des sans papiers justifiant de dix années de résidence en France par « l'admission exceptionnelle au séjour », en 2006, aucun texte ne définit précisément les critères et les preuves à apporter pour bénéficier d'une telle régularisation. Le commissaire note que cela accroit encore le caractère individualisé et potentiellement arbitraire de ce processus.

Le commissaire demande donc que les critères de régularisation soient plus transparents.

Sur le droit au regroupement familial

La loi de novembre 2007 a prévu la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration pour les personnes demandant le regroupement familial. En cas de non respect de ce contrat, l'administration peut suspendre les allocations familiales versées à la famille, voire retirer le titre de séjour. Le commissaire rappelle que cette disposition été jugée discriminatoire par la HALDE et demande aux autorités de ne pas imposer des conditions disproportionnées pour permettre aux personnes résidant en France de jouir de leur droit à une vie privée et familiale.

Sur le droit d'asile

Le commissaire fait état des nombreux obstacles à une demande effective du droit d'asile et demande aux autorités d'y remédier. Posent problème, entre autres, la notion de « pays d'origine sûrs », qui exclut de fait certaines personnes de la procédure normale de demande d'asile, et le caractère non suspensif de l'appel d'une décision de rejet.