Sur le budget de l'immigration

Posté le jeu, 01/11/2007 - 01:00par La rédaction

Je me suis engagée à rendre compte de mon activité à l'Assemblée. Ainsi, j'ai tenu à mettre son blog l'ensemble de mes interventions dans l'hémicycle depuis mon élection, dans le but de transmettre l'information la plus précise sur les thématiques sur lesquelles je travaille.

Dans le même esprit, voici mon intervention d'hier mercredi 31 octobre sur le budget de l'immigration, un budget difficilement contrôlable car il est le premier du fameux Ministère de l'immigration et de l'identité nationale, cher au Président. J'ai toutefois mis l'accent sur un certain nombres de contradictions.

Monsieur le ministre, mes chers collègues,

Le budget qui nous est présenté aujourd’hui est assez singulier car on ne voit guère la cohérence entre tout ce qui nous a été annoncé précédemment depuis la création en juillet de ce fameux Ministère de l’identité nationale et de l’immigration avec les chiffres qui figurent dans les documents remis.

Certes, nous avons un peu de mal à effectuer des comparaisons puisque la mission Asile, Immigration, Intégration n’existait pas précédemment. Mais la question se pose : comment allez-vous faire coïncider les déclarations martiales que nous avons entendues sur la lutte contre l’immigration irrégulière avec les moyens que vous allez pouvoir y consacrer? Le budget pour l’immigration et l’asile s’accroit à peine de + 0 ,7 % en autorisations d’engagements mais stagne voire diminue en crédits de paiement( -0,1%) .

Tout d’abord, bien sûr, il vous faut des services et une administration, évidemment. Le temps que tout cela se mette en place, qu’une adresse soit trouvée, que les services soient installés, on voit déjà le temps passé et les montants consommés pour des questions d’intendance . Je partage l’avis du rapporteur, sur le fait qu’il ne serait guère convenable qu’un tel Ministère dépense beaucoup de crédits pour des questions immobilières compte tenu du sujet traité.

Votre budget se fonde sur un postulat sur lequel nous devons nous interroger même s’il est habituel, voire banal : limiter les entrées pour faciliter l’intégration des populations installées sur le territoire. Chacun le dit, mais des experts sérieux comme Patrick Weil expliquent qu’au contraire, bloquer les entrées incite les étrangers à faire venir leur famille, faute de pouvoir aller et venir facilement, et donc augmente l’immigration.

Par ailleurs est-il judicieux de reconduire à la frontière des étrangers sans papiers mais pourvus d’un emploi non déclaré, pour faciliter parallèlement leur venue dans les mêmes secteurs car ceux-ci sont déficitaires ? Les cas qui sont posés en Bretagne ou en Essonne sont éclairants à cet égard.

Comment sera-t-il possible de financer en nombre suffisant des places décentes en centre de rétention, surtout si la durée des rétentions augmente encore, comment financer dans des conditions respectant la dignité individuelle les reconduites à la frontières, l’hébergement des femmes notamment , les soins élémentaires à apporter aux personnes ?

Je pense que vous avez, comme nous, lu le dernier rapport de la Cimade, qui fait un travail remarquable voire admirable auprès de tous ces malheureux qui se retrouvent en zones d’attente ou en centres de rétention. La Cimade, qui est pourtant une organisation mesurée dans les termes, dénonce avec l’autorité morale qui est la sienne les effets dévastateurs de l’industrialisation de la rétention avec la multiplication du nombre et de la capacité des lieux de rétention. Elle souligne comment la logique comptable qui est à l’œuvre confine à l’absurde et génère chaque jour des drames humains. L’utilisation massive des lieux de rétention administrative (plus de 100) en France permet d’atteindre les quotas fixés en limitant l’accès aux droits des personnes retenues au prix de l'enfermement des étrangers dans des conditions souvent inhumaines.

Elle dénonce enfin la généralisation du placement en rétention des familles en sorte que l’exigence de l’expulsion prend le pas sur les principes élémentaires de protection des mineurs.

Il est vrai que j’ai visité la zone d’attente de Roissy. Même si tout y est fort propre et le personnel correct, on a le cœur serré de voir tous ces enfants dans ce lieu qui constitue, qu’on le veuille ou pas, un univers carcéral. Quoi de plus insolite d’ailleurs que ce jeu d’enfants comme un toboggan dans un espace grillagé ? Je n’évoque que pour mémoire la zone pour les mineurs isolés qui ne fonctionne pas encore mais qui, malgré ses couleurs vives, a quelque chose de sinistre tant elle symbolise la détresse humaine.

Suivant quels critères et quels calculs avez prévu la mise en place de vos fameux tests ADN et surtout les procédures nécessaires préalablement devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes? Est ce que du personnel médical sera recruté dans les consulats ou est ce que les agents en poste seront formés pour apprendre ce nouveau métier ? On sait que la constitution des dossiers pour les visas doit déjà être souvent sous-traitée. Est ce que cette nouvelle fonction le sera et dans ces conditions comment garantir une fiabilité des prélèvements et des résultats meilleure que celle reprochée aux documents papiers ?

Sur l’unification des procédures, vous indiquez souhaiter mettre fin à la multiplication des instances devant différentes juridictions pour gagner du temps et rationaliser les moyens. On voit mal comment vous pourriez procéder car le juge administratif ne saurait par exemple prononcer des mises en rétention car il n’en pas la compétence. Vous nous indiquez qu’il suffit de changer la Constitution, mais il s’agit de notre loi fondamentale, je vois mal que chacun puisse la modifier à sa guise aussi facilement.

La baisse la plus sensible de crédits concerne l’asile, et on nous l’explique par une diminution de la demande d’asile. Mais on se demande donc pourquoi édicter des lois toujours plus restrictives, par exemple pour la venue des membres de famille de réfugiés si on doit admettre qu’effectivement cette baisse existe ?

Sur l’asile, comment sont financées les places en CADA, l’assistance sociale et humanitaire à apporter? Les incidences du recours nouveau que vous avez dû aménager à votre corps défendant et que vous avez confié encore aux juges administratifs, comment sont-elles financées, alors que parallèlement votre collègue s’ingénie à fermer des tribunaux donc à supprimer des magistrats dans bien des points du territoire ?

Le rattachement des crédits pour la CRR que vous aviez annoncé ne prendra effet que l’an prochain et je constate que les inquiétudes des personnels quant aux agents recrutés à l’OFPRA et pour la CRR restent sans réponse.

Sur les nécessités de l’accueil et de l'intégration, suivant quels critères ont été calculés les montant inscrits pour les CAI? On voit que 56 000 personnes sont concernées par les formations à assurer par l’ ANAEM : mais pourquoi ce chiffre, et qui prend en charge le solde non pris en charge par l’ ANAEM ? Chacun voit bien que faire effectuer une partie des formations à l’étranger, puis les reprendre ensuite en France complexifie et donc renchérit singulièrement un système qui l’était déjà suffisamment.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous en faire part, le groupe socialiste est extrêmement sceptique sur l’efficacité de vos proclamations concernant des objectifs chiffrés de reconduites à la frontière.

Chacun le sait, ce qui explique les arrivées importantes et par tous moyens de migrants à nos frontières, c’est la situation de plus en plus désastreuse de la paysannerie à travers le monde alors que dans nombre de pays elle représente la grande majorité de la population active.

La dernière décennie a vu se confirmer les déséquilibres croissants imputables à la mondialisation et qui ne vont pas dans le sens le plus souvent dénoncé.

Sami Nair, ancien Délégué Interministériel au codéveloppement, pointe un véritable conditionnement mental, manichéiste, sur la menace, le danger, que constituerait l’immigration. Donc toutes les stratégies sont bonnes pour s’en protéger, y compris les dérives les plus regrettables, nous l’avons vu encore récemment. Or, comme le rappelle Sami Nair, le véritable problème vient de la globalisation économique, des inégalités qui se creusent entre pays riches et pays pauvres, et qui rendent inéluctables les migrations des zones de pauvreté vers des espaces de richesses, malgré les politiques mises en place de fermeture des frontières.

Depuis des années, le niveau de vie augmente en moyenne malgré de graves inégalités internes pour l’Amérique du Nord, le Japon et l’ Europe de l'ouest alors qu’il baisse ou s’effondre pour les Africains, les latino américains et mêmes les Européens de l’ Est. Le revenu des plus riches augmente sans cesse quand le revenu des plus pauvres tend à baisser , même si on doit constater une vitalité certaine dans ces pays en voie de développement, une créativité et une lutte déterminée de tous ces peuples pour inverser ces tendances lourdes.

Donc pour se défendre contre ce qu’on appelle le risque migratoire, on criminalise de plus en plus la situation du migrant, on l’enferme, on le met en détention, quitte à sous traiter aux pays aux frontières de l' Europe, le Maroc, Malte, Lampédusa, ce rôle ingrat qui nous vaut tant d’images terribles de jeunes hommes perdant la vie pour essayer de réaliser leur rêve d’une vie meilleure. Certes, une politique européenne de l’immigration est souhaitable, mais elle ne l’est que s’il s’agit d’unir nos forces pour faire de l’Europe une alliée des pays émergents face à la mondialisation, donc qu’elle ait un rôle actif dans la lutte pour plus de justice pour la petite paysannerie, pour le commerce équitable, et non pour nous claquemurer encore plus dans un bunker sourd et aveugle à la misère du monde.

Or, pour parvenir à remplir les objectifs annoncés en matière de reconduites à la frontière ou d’éloignement du territoire, les Préfets qui ont été rappelés à l’ordre par vous en septembre dernier, en sont réduits à utiliser des expédients.

Nous savons bien que durant les années antérieures, et notamment en 2006, les ressortissants roumains et bulgares ont représenté près de 30% des reconduites à la frontière. Ces derniers temps, l’actualité nous laisse à penser que ces habitudes sont reprises pour permettre aux préfectures d’atteindre les objectifs que vous leur avez assignés et qu’ils peinent à atteindre.

Aussi nous voyons procéder à des arrestations massives de ces roumains et bulgares, souvent d’origine roms, et sur lesquels on peut faire facilement du chiffre puisqu’ils vivent groupés dans la plus grande précarité, à la périphérie des grandes villes.

Récemment encore, en région parisienne et même dans ma circonscription, de telles opérations ont eu lieu, suscitant l’émotion d’une grande partie de la population par leur brutalité.

Certes, loin de moi l’idée de soutenir qu’il conviendrait que des êtres humains continuent à vivre dans des conditions misérables au bord du périphérique à la porte de Bagnolet. Nul ne conteste non plus que durant cette période transitoire instaurée lors de l‘adhésion de leur pays à l’Union Européenne, ils demeurent vulnérables face aux procédures d’éloignement s’ils n’ont pas d’autorisation de travail ou d’emploi stable. .

Mais qui ne voit l’inhumanité d’un système qui s’attaque ainsi aux plus pauvres et aux plus faibles de l’ Europe, à des peuples ou à des minorités qui depuis des lustres souffrent de racisme, de discriminations, qui ne peuvent accéder à l’instruction, à l’éducation, et à l’emploi dans des conditions d’égalité. Que signifie la construction européenne si on peut, par la force, reconduire à la frontière des européens, sans que les mécanismes dont on nous parle depuis des années pour inciter leurs gouvernements à procéder aux remises à niveau indispensables soient mis en œuvre? Comment ne pas être dérangé par l’utilisation faite ainsi des aides au retour volontaires, avec le concours de l’ ANAEM, sans réel intérêt pour quiconque puisqu’ils peuvent revenir à volonté mais sans améliorer d'un pouce leur situation?

Il y a quelques années un certain Ministre de l’Intérieur se targuait, lors d’une visite éclair dans ces pays d’avoir réglé les problèmes. Il n’en était rien bien sûr. Quand allez vous user de l‘influence de la France dans l’ Union Européenne pour qu’un plan sérieux de lutte contre les discriminations subies par ces minorités soit mis en œuvre ?

Sur l’aide au développement , chacun aura constaté le caractère modique pour ne pas dire dérisoire des fonds que vous consacrez au co-développement. Ce ministère de l’Identité nationale et de l’Immigration ne mérite guère la fin de son intitulé. Il rappelle quelque peu le pâté d’alouette quant à la proportion respective des crédits consacrés à la maitrise des flux migratoires et celle quasi symbolique consacrée au co-développement ! Avec les malheureux 29 Millions d’euros qui vous sont alloués, nous serons bien loin d’atteindre les objectifs du millénaire pour le développement et de tenir nos engagements internationaux en la matière.

La politique de développement constitue un impératif catégorique pour rétablir une justice minimum dans les relations internationales, et ne saurait se réduire à une variable d’ajustement pour réguler nos flux migratoires, alors que les accords que vous concluez semblent davantage axés sur les réadmissions que sur le souci du développement.

Pour toutes ces raisons ce budget ne nous semble pas aller dans le bon sens. Nous écouterons avec attention et vigilance vos explications, mais en l’état le groupe socialiste n’est pas disposé à voter les crédits pour votre mission Asile Immigration Intégration.