Suppression de la profession d'avoué

Posté le mer, 07/10/2009 - 00:00par La rédaction

L'Assemblée nationale a voté hier le projet de loi de fusion des avocats et des avoués près des cours d'appel.
Le Gouvernement a justifié sa décision de supprimer la décision des avoués d’une part, par la volonté de moderniser la justice et, d’autre part, de simplifier la démarche du justiciable et de réduire le coût du procès en appel.

Si l'idée est louable, la méthode l'est moins. Quant aux conséquences de cette réforme, elles n'ont pas été correctement anticipées, comme je l'ai indiqué dans mon intervention lors de l'examen en séance publique.

" Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le texte a effectivement été amélioré en commission ; mais, pour l’apprécier, il faut se poser la question de son utilité : est-il utile pour pallier les maux dont souffre notre système judiciaire ? Améliorera-t-il la situation des justiciables ? Nous sommes obligés de constater que non. Le justiciable paiera-t-il moins cher ? On peut en douter, car les honoraires des avoués sont fixes, alors que ceux des avocats sont libres.

Pour effectuer un travail nouveau pour eux, les avocats se feront de toute évidence rémunérer. Je n’ai bien entendu rien contre la profession d’avocat, que j’ai moi-même exercée, mais les avoués se payaient grâce à la masse des dossiers qu’ils traitaient. Si l’avocat engage une procédure en appel, il est clair qu’il se fera rémunérer pour cela.

Les procédures seront-elles plus rapides, selon le souci que nous partageons tous ? Bien au contraire : les cafouillages à prévoir, loin de les accélérer, les exposeront à des risques de nullité, puisque les avoués épaulent avantageusement les avocats dans la procédure civile, qu’ils connaissent bien.

M. Perben n’a-t-il pas déclaré que, lorsqu’il était garde des sceaux, il n’avait pas jugé utile de supprimer la profession d’avoué ? Bref, la question de l’opportunité de cette réforme reste posée.

Celle-ci présente-t-elle un intérêt en termes d’emploi, ce qui serait un argument en cette période de crise économique et de chômage ? Nous avons vu que non : des milliers de salariés, qui effectuent un travail utile, se verront ainsi jetés sur le carreau par la simple volonté du Gouvernement.

On a par ailleurs évoqué le coût. Malgré les difficultés budgétaires, le Gouvernement décide une réforme dont le coût s’élève à 900 millions d’euros ! On ne comprend pas ce qui justifie une telle dépense. Pour financer la réforme, un fonds d’indemnisation sera créé, alimenté par une taxe évidemment acquittée par les justiciables. Bref, en plus d’être dur pour les salariés et inutile, ce texte sera coûteux.

S’agissant enfin des communications électroniques, la précipitation de la présente réforme ne permet pas d’assurer les transferts de compétences.

La justice, selon l’éminent juriste François Terré, souffre d’une triple crise : une crise de confiance, une crise de croissance et une crise de conscience. Une crise de croissance car, compte tenu de la disparition de nombreuses régulations institutionnelles, les contentieux se multiplient ; une crise de confiance car les justiciables se méfient de la justice et se demandent si elle n’est pas aux ordres du pouvoir – certaines procédures très médiatisées alimentent ce sentiment ; une crise de conscience, enfin, car les magistrats s’interrogent sur leur statut social et sur la mission que leur confie la société pour régler beaucoup de ses problèmes.

Le présent texte portera-t-il remède à l’un de ces trois maux ? Non. Or nous avons à réformer la justice en profondeur. Même si le travail en commission a permis d’améliorer l’indemnisation des avoués et les conditions de la réforme, celle-ci ne règlera aucun des problèmes majeurs de la justice, et ne répondra pas davantage aux besoins des justiciables ; c’est pourquoi elle nous semble inopportune. "

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