Projet de loi immigration : la bataille continue

L'examen par les deux assemblée du projet de loi sur l'immigration touche à sa fin. Mardi 24 octobre, à l'Assemblée nationale, nous avons présenté le texte issu de la commission mixte paritaire puis effectué un vote solennel. A cette occasion, j'ai défendu une motion de procédure pour dire mon hostilité à ce texte qui, même amendé, reste contraire à nos valeurs.

Le groupe socialiste n'entend pas en tester là : nous allons saisir le conseil constitutionnel, qui nous l'espérons, sanctionnera ce texte.

Voici ma motion.

Monsieur le Ministre,

Nous voici donc à nouveau assemblés au chevet de votre texte relatif à la maîtrise de l’immigration tant vous ne ménagez pas vos efforts pour permettre l’émergence d’un projet hâtif, dérangeant et peu applicable, mais qui a l’avantage considérable pour votre majorité et votre gouvernement d’envoyer le signe attendu à la frange la plus dure de votre électorat, celle qu’on a habitué à considérer que tous ses problèmes venaient de l’immigration et qu’elle mènerait une vie plus enviable si celle-ci était diminuée ou arrêtée.

Aussi,vous avancez imperturbablement, sourd aux appels d’une fraction non négligeable du peuple français, des églises, des associations, des intellectuels, des autorités morales qui se sont toutes exprimées contre ces innovations et contre l’utilisation malsaine faite dans ce pays des questions relatives à l’immigration. Les députés de votre majorité et mêmes les ministres faisant partie du même gouvernement que vous, ont exprimé leur malaise face à ces innovations modernes qui vous fascinent alors qu’elle ne constituent certes pas un progrès dans les relations humaines.

Encore une fois, croire qu’à l’époque où les marchandises circulent sans délai grâce au transport aérien, où les informations et les capitaux font le tour de la planète en un trait de temps, où on correspond sur Internet avec la terre entière, croire qu’on pourra par des obstacles administratifs empêcher les français et les étrangers de se rencontrer, de se connaître et de s’aimer constitue une prétention encore plus rétrograde et plus vaine que l’édification de la ligne Maginot en son temps.

Vous montez en épingle quelques cas malheureux, et vous aimeriez croire et faire croire que les mariages des français avec des étrangers sont principalement mus par l’intérêt, par l’esprit de lucre ou de fraude. Mais au regret de vous décevoir, je crois vraiment Monsieur le Ministre, que vous vous trompez, les français sont rebelles, indisciplinés, le plus souvent antiracistes, et ils ont décidé une fois pour toutes d’aimer qui ils veulent, quelle que soit sa couleur de peau ou sa nationalité.

Par vos lois, vous pourrez peut être les punir de cela, retarder les échéances et les contrarier en les obligeant à vivre seuls plus longtemps qu’il n’est raisonnable, mais vous n’y pourrez rien et vous devrez admettre que dans l’immense majorité des cas, c’est librement, de manière consciente que des français choisissent d’épouser des asiatiques ou des ukrainiennes ou que des françaises s’unissent à des maliens ou à des indiens. Et ils en sont souvent heureux, Monsieur le Ministre !

Qu’il y ait pour toutes sortes de raisons, y compris à cause des différences de culture ou de religion, un pourcentage d’échecs de ces unions ne signifie pas forcément qu’ils soient entachés de fraude. L’actualité récente nous montre que même dans les plus hautes sphères de notre pays, les intermittences du cœur existent et qu’il ne sert à rien de vouloir légiférer d’abondance comme notre Parlement le fait sur un tel sujet pour essayer d’y traquer l’impalpable.

Je n’évoque même pas les couples de français dits de souche qui adoptent des enfants colombiens, malgaches ou haïtiens et effectivement dans leur cas l’absence de filiation biologique ne change rien au bonheur que la présence de ces enfants apporte dans leur foyer.

Donc votre loi va introduire cette amélioration insolite qui consiste pour un époux ou une épouse de français à passer de longues semaines, voire de longs mois à étudier le français loin de la France et de son foyer alors qu’elle aurait été en situation de le faire en France et avec son conjoint.

Certes, le Sénat dont je salue le travail, bien que la majorité n’y soit pas de gauche, a tenté de limiter la nocivité de ces dispositions en supprimant ou réduisant les plus aberrantes ou les plus contestables.

Ainsi, l’article 1er dans la nouvelle rédaction adoptée après notre précédente discussion à l’ Assemblée, a prévu des délais pour cette formation ainsi que la possibilité d’en dispenser le conjoint étranger pour des motifs légitimes.

De même, pour l’article qui introduit une discrimination dans le droit au regroupement en raison des ressources, le montant du salaire exigé est passé d’un SMIC majoré d’un cinquième pour une famille de moins de six personnes et d’un SMIC majoré d’un tiers pour une famille de six personnes, à une majoration plus modeste puisque le salaire maximum demandé est au plus égal à un SMIC plus un cinquième.

Quant aux personnes âgées, ou aux malades, la modification proposée par le Sénat nous semblait certes plus acceptable que la sèche formulation du texte résultant de la CMP.

Mais l’amélioration modeste relevée ne change rien au caractère inacceptable de cette disposition car c’est le principe même de la majoration qui choque le groupe socialiste. Encore une fois, si la famille ouvrière française doit vivre avec le SMIC, pourquoi la famille étrangère n’est elle pas autorisée à s’en contenter ?

Ce texte nous apparaît aussi inopportun, parce qu’il stigmatise l’étranger dans son rôle de parent. La procédure complexe initiée veut à la fois donner au Préfet le pouvoir de sanctionner l’étranger qui n’est pas un assez bon parent, parce qu’il ne suit pas bien ses cours sur les droits et devoirs des parents en France, mais demande aux présidents des Conseils Généraux de prendre les sanctions, car ce sont eux qui ont la compétence pour mettre en oeuvre ces contrats de responsabilité familiale, avec tutelle éventuelle aux prestations. Pourquoi brandir une menace qui stigmatise, mais s’avère un sabre de bois, puisque vous entendez agir sur une compétence décentralisée ?

S’il y a vraiment volonté caractérisée de l’étranger d’enfreindre les lois et ses obligations de parent en France, est-il besoin d’un texte spécifique pour lui appliquer les sanctions prévues par la loi en pareil cas ?

S’agissant du conjoint de français, certes vous êtes revenu à la raison et avez accepté de rétablir une disposition introduite par le Sénat l’an dernier, visant à autoriser le conjoint de français qui séjourne en France depuis plus de six mois à ne pas repartir, comme une disposition quelque peu absurde l’y obligeait, mais à présenter sa demande de visa de long séjour à l’autorité administrative compétente en France pour la délivrance d’un titre de séjour, donc en l’occurrence le Préfet. Je constate qu’il a fallu plusieurs aller-retours pour que le gouvernement se décide à accepter la volonté clairement exprimée par le Parlement depuis plus d’un an.

Je note seulement pour mémoire, la défiance, voire la condescendance que votre texte manifeste à nouveau pour la magistrature dans ce pays. Au motif que leur présence dans les commissions pour le titre de séjour constitue plutôt une bonne chose puisqu’ils y apportent leur rigueur juridique et leur connaissance des dossiers. En réalité, vous devez vous demander si leur absence ne s'explique pas par le peu de pouvoirs réellement attribués à ces commissions.

Au contraire, alors qu’une grande partie des syndicats entendus vous faisaient valoir leur surcharge de travail, et leurs interrogations, le contentieux des étrangers ayant au fur et à mesure supplanté tous les autres, vous en rajoutez encore dans cette spécialisation puisque contraints et forcés par les juridictions européennes, vous ajoutez en matière de demande d'asile à la frontière un recours de droit commun jugé devant les tribunaux administratifs en urgence, donc suivant une procédure là encore encadrée par des délais très courts. Ce qui accroîtra la pression sur les juges administratifs.

Alors certes la discussion parlementaire a permis d'améliorer le texte initial ou vous avez dû pour donner le change y introduire quelques mesures positives. Par exemple je me réjouis de voir la possibilité pour un étranger de solliciter une carte de séjour à validité permanente.

Relevons aussi à votre crédit, l'amendement voté de tous côtés sur le compte épargne co-développement qui rend un hommage mérité à l'effort d'épargne des migrants, qui contribuent plus que toutes structures officielles ou internationales au développement et à l'équipement de leurs pays d'origine. Nous avons voté aussi la disposition que nous réclamions permettant à la femme victime de violences de ne pas perdre son titre de séjour.

Mais pour le reste, nous demeurons sur un texte inutile, distillant le soupçon à l'égard des étrangers et de leur droit légitimes à vivre en famille, un texte dangereux car il met en péril des principes fondamentaux, pour faire la chasse à quelques enfants étrangers qui ne seraient pas issus de leur parents biologiques.

De même, pour les fameux cours de français dispensés à l'étranger, nous ne voyons pas dans le budget tel qu'il est préparé des moyens réels pour faire face aux besoins considérables générés par ces dispositions.

J'évoque simplement pour mémoire les transformations importantes dans la manière d'appréhender l'asile et l'inquiétude des personnels. la tutelle de l'OFPRA n'est donc désormais plus du ressort du M.A.E. mais du Ministère de l'immigration ce qui constitue un véritable contresens par rapport à la demande d'asile.

Inopportune aussi et dangereuse, votre obsession de transformer les audiences en simples formalités où le demandeur d'asile serait entendu par vidéo dans l'enceinte même des centres de rétention alors que juges et avocats seraient ailleurs. Qui ne voit qu'on assistera là à un simulacre de procès ?

Sur les tests ADN

S'agissant de l'établissement des filiations, on aurait pu comme une partie des sénateurs l'ont proposé, décomposer la démarche, confronter des documents d'état civil défaillants à la possession d'état, comme il est fait habituellement en droit interne, puis saisir le tribunal pour faire apprécier les documents produits et rechercher des moyens de preuves complémentaires.

Quel résultat admirable : ainsi l'enfant recueilli dans une famille parce que ses parents sont décédés de famine, de maladie ou dans une guerre civile ne pourra rejoindre en France ceux qui l'auront élevé.

Sans compter la surcharge de travail pour le Tribunal de grande Instance de Nantes, dont on ne sait si le nombre d'emplois suivra en proportion.

Mais vous avez préféré maintenir coûte que coûte ce recours glaçant aux tests ADN. Il n'y a pas de consentement libre quand il y a contrainte, puisqu'en cas de refus le regroupement familial ne sera pas accordé. Même encadré, comme il l'est aujourd'hui, il place l'immigré demandeur de regroupement au centre d'inextricables difficultés de procédure qui vont durer interminablement et le contraindre souvent quand il n'en pourra plus de solitude, à faire entrer clandestinement le conjoint, faute de pouvoir le faire régulariser. Il est inacceptable moralement et inapplicable en pratique. Il demeure toutefois un objet juridique non identifié, qui fait peser des menaces lourdes sur une grande partie des résidents de ce pays.

Comme les précédentes lois, malgré la propagande distillée par le médiatique Ministre de l’intérieur d'alors, n’ont pas brillé par leur efficacité par rapport au but que vous recherchiez, vous êtes contraints à aller toujours plus loin dans l’exception, dans l’atteinte aux règles de droit qui nous régissent. Donc, alors que nous croyons sans doute avoir atteint ici la limite de l'odieux, nous savons que se préparent encore de nouveaux textes, de nouvelles exceptions. C'est ainsi que vous allez rechercher dans les tests ADN des modifications sur la filiation.

Je note aussi avec étonnement, que votre texte introduit une innovation surprenante par rapport à notre système juridique habituel qui se dit indifférent à la couleur, en introduisant sans débats ni garantie particulières, les études ethniques dans notre pays. Encore une fois, la discrimination en raison de l'apparence physique, de la couleur de la peau ou de la religion, ne concerne pas seulement les immigrés et vous renvoyez à un texte sur l'immigration et l'intégration toute une catégorie de français qui ne s'étaient jamais considérés comme tels.

Pour toutes ces raisons, ce projet de loi même amendé grâce au travail parlementaire demeure inacceptable pour le groupe socialiste. Nous vous demandons une dernière fois d'y renoncer. A défaut, nous voterons contre bien sûr et nous le défèrerons devant le Conseil Constitutionnel.