Mieux informer le Parlement sur les données informatisées sensibles

En novembre dernier, une délibération de la Commission Nationale Informatique et Libertés relative au projet de loi « Création et Internet » a été publiée dans la presse, alors qu'il s'agit d'un avis confidentiel.

La CNIL est consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés. Son avis est rendu au Premier Ministre, sous le sceau du secret. C'est un dispositif incohérent car il aboutit pour la CNIL à rendre un avis qui ne sera jamais connu, si le Gouvernement ne le souhaite pas.

De la même manière, les avis du Conseil d'Etat ne sont pas transmis aux parlementaires. Ce qui fait que deux avis essentiels à la compréhension d'un texte sont tenus dans l'ombre.

A l'heure où la révision constitutionnelle censée renforcer les droits du Parlement commence à être mise en oeuvre, il paraît logique de mieux informer les parlementaires, afin qu'ils effectuent leur travail de législateur et de contrôle du gouvernernement dans des conditions optimales.

Aujourd'hui, les données informatisées comportent des éléments de plus en plus sensibles qui, détournés ou mal protégés, pourraient avoir des conséquences néfastes pour les libertés individuelles de nos concitoyens. On se souvient de la polémique suite à l'amendement relatif aux statistiques ethniques, en novembre 2007. Plus récemment, les controverses sur le Pass Navigo, qui enregistrerait nos déplacements, ou encore sur le fichier EDVIGE, nous rappellent que certains de nos gestes quotidiens peuvent faire l'objet de constitution de bases de données et que nous devons être extrêmement attentifs.

En outre, le collège de la CNIL est composé de 17 commissaires dont deux sénateurs et deux députés. Or, il n'y a là aucune garantie de parité majorité / opposition.

J'ai donc déposé, avec mes camarades du groupe SRC, une proposition de loi qui comporte deux articles : le premier a pour objet de rendre obligatoire la transmission des avis de la CNIL aux parlementaires sur l'ensemble des projets de lois qui lui sont soumis ; le second précise l'obligation de parité entre majorité et opposition pour la désignation des parlementaires siégeant dans le collège de la CNIL.

Cela nous semble être le minimum, quand le gouvernement prétend renforcer les pouvoirs du Parlement.

Pour télécharger la proposition de loi, cliquez ici.