L'Assemblée nationale examine le projet de loi pénitentiaire

Il faut dire que ce texte promis depuis longtemps et qui a pour objectif de limiter l'arbitraire dans les prisons, de garantir aux détenus certains droits fondamentaux, d'élargir les possibilités d'aménagement des peines, de réaménager la vie en prison notamment en ce qui concerne les possibilités de travailler, d'apprendre ou de se former, rompt avec le discours sécuritaire habituel de la droite.

Depuis des années, au motif de lutter contre l'insécurité, on nous a plutôt habitués à des déclarations martiales et à des mouvements de menton même si dans les faits l'insécurité ne régresse guère.

Nous avons vu fleurir quantité de lois sur le sujet qui permettent au gouvernement d'occuper le terrain et de réagir à chaque fait divers dramatique - mais ne règlent pas les problèmes dans le fond - et qui d'ailleurs n'ont souvent pas le temps d'être mises en oeuvre, avant qu'une nouvelle loi n'efface des dispositions inapplicables adoptées en toute hâte.

Le gouvernement nous a répété tant et plus que la gauche était laxiste et qu'il fallait dorénavant enfermer de plus en plus les délinquants, surtout les plus jeunes de nos concitoyens. En réalité, depuis 7 ans, c'est le même Nicolas Sarkozy qui est aux manettes sur ce terrain et chacun fait mine d'oublier que si échec il y a en matière de sécurité, il en est comptable.

Aussi, dès le début de cette législature en 2007, des lois ont été votées instituant le principe de peines plancher, par lesquelles les magistrats étaient dépossédés de leur pouvoir d'appréciation puisqu'ils devaient prononcer quasi automatiquement des peines de plus en plus lourdes en cas de récidive.

Toujours pour donner des gages à son électorat, le Président a supprimé les grâces rituelles à certaines dates comme le 14 juillet. Or, en fait depuis des années on condamne et on emprisonne de plus en plus dans notre pays en sorte que les prisons étaient largement pleines dès l'arrivée de Nicolas Sarkozy à la Présidence. En sorte qu 'aujourd'hui la droite doit affronter un problème aigu de surpopulation carcérale avec son cortège de violences, d'incidents et de suicides.

En outre, non seulement la France a été condamnée au niveau européen à diverses reprises pour certaines pratiques inadmissibles comme le fait que nombre de détenus partagent, faute de place, des cellules exigües, voire dorment sur des matelas par terre, ou encore parce qu'il n'existe pas des toilettes cachées de la vue des autres détenus mais aussi pour les fouilles à corps pratiquées régulièrement sans considération pour la dignité de la personne.

Par suite on voit ressortir aujourd'hui ce statut du détenu et ces peines alternatives à la détention manifestement intéressantes mais qui vont à l'encontre des discours virulents tenus auparavant. D'ailleurs Mme Alliot Marie défend donc maintenant, non sans une certaine contradiction avec ses propos antérieurs, l'intérêt des peines alternatives à la détention et doit se démarquer des ultras comme Eric Ciotti qui continuent à prôner le tout répressif .

Aujourd'hui les peines de prison fermes jusqu'à deux ans pourront être aménagées aussitôt par le juge d'application des peines pour qu'elles soient effectuées par exemple sous le régime de semi liberté, ou celui de la surveillance électronique.

Le sens de la peine est réaffirmé puisqu'il s'agit de concilier la protection de la société, la sanction du condamné, et les intérêts de la victime avec la nécessité de préparer la personne détenue à sa réinsertion,

L'importance de la mission du personnel pénitentiaire est réaffirmée et un Code de Déontologie est prévu. Cependant les garanties reconnues à celui ci, notamment en matière de procédure disciplinaire demeurent très insuffisantes. Diverses dispositions garantissent les droits des détenus à la liberté de conscience, d'opinion et de religion, leurs droits civiques et sociaux, leur participation à des activités professionnelles, le maintien des liens familiaux en légalisant par exemple les unités de vie familiale.

Le texte a été bien amélioré lors de son examen par les sénateurs en mars 2009, mais il est à craindre aujourd'hui une offensive de la majorité de droite à l' Assemblée nationale pour gommer les avancées introduites par l'autre chambre.

Il s'agira donc d'un débat intéressant et important dans lequel le groupe socialiste essaiera de faire réfléchir non seulement la majorité mais au delà la société sur la condition pénitentiaire en essayant de démonter des raisonnements simplistes malheureusement trop répandus. Humaniser la détention est indispensable car le pire criminel demeure un être humain donc mérite à ce titre un minimum de respect. Mais il faut aussi souhaiter que la prison, au lieu d'être l'école de la récidive, devienne davantage un lieu d'apprentissage des règles de la vie en société, et donc un espace de réinsertion.

Ce texte sert les droits des détenus mais aussi ceux des victimes. Nous allons donc nous efforcer de peser sur une évolution en ce sens de notre politique pénitentiaire.

Pour accéder au dossier législatif cliquez ici.