Décision du conseil constitutionnel : ces petites victoires contre l'arbitraire

Le Parti socialiste est fréquemment interpellé par les citoyens et par la presse qui le somment de se montrer plus pugnace, de défendre plus efficacement les acquis sociaux et les droits fondamentaux des Français menacés par les réformes menées à la hussarde par Nicolas Sarkozy.

Sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration, le groupe socialiste a été présent et à l’offensive pour s’opposer aux attaques menées frontalement contre des droits essentiels comme celui de vivre en famille. Certes, la droite qui est majoritaire au Parlement a eu la possibilité de faire voter ce texte, mais la lutte sans concession menée par l’opposition de gauche relayant l’émoi de l’opinion, l’a obligée à revoir divers points comme le recours à reconnaître aux demandeurs d’asile. Elle a dû ainsi renoncer à exiger la régularité du séjour pour l’accès à l’hébergement d‘urgence, accepter d’examiner les demandes de régularisation présentées par des personnes vivant en France et susceptibles de travailler dans des secteurs déficitaires en main d’oeuvre, ou encore de maintenir le titre de séjour aux femmes victimes de violences conjugales.

Il s’agit certes de petites victoires dans un texte qui pour l’essentiel durcit encore la situation des immigrés, mais qui peuvent être utiles à bien des familles et qui ne sauraient donc être minimisées. Après la lutte au Parlement nous avons donc déféré ce texte au Conseil Constitutionnel sur les points les plus contestables et notamment sur l’obligation de procéder  à des tests ADN pour vérifier les filiations contestées dans le cadre du regroupement familial.

Le Conseil n’a certes pas, à notre grand regret, annulé cet article mais il a introduit des réserves d’interprétation telles qu’elles vident en grande partie le dispositif de son sens. Il a ainsi rappelé que le législateur n’avait pu créer un droit spécial réservé aux étrangers, tant pour l’établissement du mode de preuve reconnu par la loi personnelle de la mère que pour l’établissement de la filiation adoptive. Il a estimé par ailleurs que ce texte ne dispensait pas les autorités consulaires de vérifier au cas par cas l'authenticité des actes de l’état civil produits, et qu’il ne saurait y avoir de recours systématique aux tests ADN.

La décision rendue replace l’établissement de la filiation dans le cadre de règles plus habituelles. Reste que les délais pour procéder à un regroupement familial seront indéfiniment accrus et que nous condamnons toujours le principe même de cette inacceptable stigmatisation des étrangers.